{"id":71088,"date":"2017-09-29T09:18:46","date_gmt":"2017-09-29T08:18:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.altajuris-lehavre.com\/?p=71088"},"modified":"2019-04-12T16:19:17","modified_gmt":"2019-04-12T15:19:17","slug":"linteret-a-agir-dune-association-matiere-durbanisme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.altajuris-lehavre.com\/linteret-a-agir-dune-association-matiere-durbanisme\/","title":{"rendered":"L’int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir d’une association en mati\u00e8re d’urbanisme"},"content":{"rendered":"
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C’est l’article L. 600-1-1\u00a0du code de l’urbanisme<\/a>\u00a0qui d\u00e9finit l’int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir d’une association en mati\u00e8re d’urbanisme. Cet article pr\u00e9voit ainsi qu’une association n’est recevable \u00e0 agir contre une d\u00e9cision relative \u00e0 l’occupation ou l’utilisation des sols que si le d\u00e9p\u00f4t de ses statuts en pr\u00e9fecture est intervenu ANTERIEUREMENT \u00e0 l’affichage en mairie de la demande du p\u00e9titionnaire (en mati\u00e8re d’urbanisme, le \u00ab\u00a0p\u00e9titionnaire\u00a0\u00bb d\u00e9signe l’auteur d’une demande d’autorisation). Quand cette condition est remplie, le juge examine ensuite si l’association a bien un int\u00e9r\u00eat lui donnant qualit\u00e9 pour agir contre la d\u00e9cision qu’elle attaque en se fondant sur les statuts d\u00e9pos\u00e9s en pr\u00e9fecture.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, les statuts de l’association qui contestait la d\u00e9livrance d’un permis de construire \u00e0 Garches pr\u00e9voyaient qu’elle avait pour mission \u00a0\u00bb toutes \u00e9tudes et r\u00e9alisations de nature \u00e0 pr\u00e9server ou am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie \u00e0 Garches\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Le Conseil d’Etat<\/a> juge qu’un tel objet social a un \u00ab\u00a0caract\u00e8re tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0et ne conf\u00e8re pas \u00e0 l’association un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir pour contester un permis de construire (CE, 29 mars 2017, n\u00b0395419<\/a>). L’irrecevabilit\u00e9 ne pouvait donc qu’\u00eatre prononc\u00e9e.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u27a2 NOTRE CONSEIL: Dans le cadre d’une proc\u00e9dure contentieuse, l’int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir d’une association risque fort d’\u00eatre scrut\u00e9 avec attention par la partie attaqu\u00e9e. Si vous \u00eates une association, assurez-vous de la conformit\u00e9 de vos statuts. Si vous \u00eates une collectivit\u00e9 ou une personne (morale ou physique) dont le permis ou la d\u00e9cision d’urbanisme est contest\u00e9 par une association, pensez imp\u00e9rativement \u00e0 v\u00e9rifier leurs statuts!<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Pour aller plus loin: Qui peut repr\u00e9senter une association en justice<\/a>?<\/p>\n <\/p>\n Etienne LEJEUNE, Avocat au Havre<\/em><\/strong><\/a><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Notre cabinet d’avocats<\/a> implant\u00e9 depuis 1920 au Havre a d\u00e9velopp\u00e9 une expertise reconnue en droit administratif et en droit de l’urbanisme<\/strong>.<\/a><\/p>\n <\/p>\n Nous vous accompagnons tout au long de vos projets, que vous soyez une commune, une entreprise, une association ou un particulier.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Le cabinet intervient principalement dans la r\u00e9gion du Havre (Seine-Maritime, Normandie) mais aussi partout en France en fonction de vos besoins.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n<\/p>\n
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