Sur question d’un sénateur, le ministre de la cohésion des territoires précise le 11 janvier 2018 que constater une infraction aux règles d’urbanisme sur une propriété privée à l’aide d’un drone peut être illicite si la zone contrôlé n’est pas accessible aux regards. Un outil à manier avec précaution donc!
La surveillance par drone, un moyen tentant
Il est parfois difficile pour les communes de détecter d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme.
Surtout dans une propriété privée qui est inaccessible aux regards…
Dès lors, il peut être tentant pour un maire et ses services d’urbanisme d’utiliser la surveillance par drone, un moyen pratique en pareil cas.
Monsieur Jean-Louis MASSON, sénateur, a interpellé le gouvernement sur cette problématique.
Il a posé la question de savoir si une commune pouvait recourir à la surveillance par drone, indiquant que cela pouvait permettre de relever des infractions aux règles d’urbanisme ou encore de non-déclarations de piscines pour le calcul des impôts locaux.
Le ministre de la cohésion des territoires lui a répondu le 11 janvier 2018 (réponse publiée au Journal Officiel du Sénat).
La surveillance par drone, un moyen risqué
Le ministre, après avoir rappelé la réglementation relative aux drones, indique en substance que si en matière pénale la preuve est libre (article 427 du code de procédure pénale), ce principe comporte 2 limites importantes:
- la loyauté
- la licéité de la preuve
La licéité de la preuve exige que la preuve n’ait pas été recueillie dans des circonstances constituant une infraction ou en violation des principes généraux du droit et en particulier celui du respect de la vie privée.
La surveillance par drone survolant une propriété privée peut constituer une ingérence dans la vie privée.
Le ministre cite un exemple de jurisprudence selon lequel la prise d’images par la police dans un endroit non accessible depuis la rue doit, en application des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, être fondée sur une prévision législative, telle que l’article 706-96 du code de procédure pénale. À défaut, aucune intrusion n’est permise (crim. 21 mars 2007, n° 06-89444).
Le ministre en conclut que le constat d’une infraction réalisé sur une propriété privée à l’aide d’une surveillance par drone peut être considéré comme illicite si la zone contrôlée est inaccessible aux regards.
Attention donc à l’utilisation de ce type de procédé.
Si elle est tentante (et simple d’utilisation) la surveillance par drone n’en reste pas moins risquée juridiquement!
Etienne LEJEUNE, Avocat au Havre
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