« Il rompt les fiançailles, elle demande à être indemnisée… » Voilà le titre d’un article récemment paru dans Le Monde. Qu’est-ce-que les fiançailles? Peuvent-elles être rompues librement? Peut-on effectivement demander des dommages et intérêts en cas de rupture des fiançailles?

L’article paru dans lemonde.fr relate l’histoire d’Anaëlle, fiancée avec Maxime, et qui l’assigne devant le tribunal. Elle réclame à son ex-fiancé des dommages et intérêts pour rupture brutale et tardive. Maxime lui, demande à Anaëlle qu’elle lui rende la bague qu’il lui a offerte. Cette histoire se termine le 27 mars 2019, date de l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes évoqué dans l’article. Au final la Cour d’appel déboute la jeune femme en considérant que la rupture n’est pas fautive. Elle débouté également le jeune homme de sa demande de restitution de la bague de fiançailles…

Cet article est l’occasion de revenir sur cette notion de rupture des fiançailles.

Les fiançailles c’est quoi?

Les fiançailles sont la promesse réciproque par laquelle deux personnes décident de s’engager prochainement dans le mariage.

Il s’agit d’un fait juridique et non d’un acte juridique contraignant. Aucun document juridique obligatoire (cerfa ou autre) ne vient matérialiser les fiançailles.

Aucune condition de validité n’est exigée. Si en France il faut avoir au moins 18 ans pour se marier (article 144 du code civil), un mineur peut se fiancer. De même pour un majeur protégé.

Les fiançailles se concrétisent en réalité par:

  • un engagement réciproque des futurs époux à se marier
  • la bague de fiançailles.

A partir de ce moment là, les futurs époux sont « fiancés ».

Les fiançailles ne produisent que très peu d’effets. Les actes passés par les fiancés avant leur mariage ne relèvent d’aucun régime juridique.

Les fiancés ne bénéficient pas d’avantage particulier et ne sont pas soumis à des obligations particulières.

A savoir: comme le concubin, le fiancé veuf peut intenter une action en justice ou se constituer partie civile contre le tiers ayant causé la mort de son ou sa fiancée. Il pourra dans ce cadre demander la réparation de son préjudice moral. Ce peut être le cas suite à un accident de la route mortel par exemple.

Les fiançailles peuvent-elles être rompues?

Le droit français pose le principe de la liberté du mariage.

Par conséquent, des fiancés peuvent tout aussi librement rompre leurs fiançailles.

La rupture des fiançailles doit-elle être formalisée?

Aucun formalisme n’est imposé.

Mais dans certains cas, la rupture des fiançailles peut être considérée comme fautive.

La rupture des fiançailles ouvre-t-elle droit à des dommages et intérêts?

Si la rupture des fiançailles est fautive, elle peut être sanctionnée civilement par l’octroi de dommages et intérêts au fiancé délaissé.

Pour ce faire, le fiancé délaissé doit prouver l’existence des fiançailles. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Globalement la jurisprudence exige de démontrer qu’une date de mariage est prévue, ou bien que des formalités ont été accomplies. En effet, le seul fait d’avoir un enfant ou des projets ensemble, ou le seul concubinage ne suffit pas (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 déc. 2009, n° 08/14934).

Ensuite, le fiancé qui a rompu les fiançailles doit avoir commis une faute. C’est le cas d’une rupture tardive et/ou brutale.

La jurisprudence nous livre plusieurs exemples:

  • le fait pour le fiancé de ne pas se rendre à la mairie où sa fiancée et les invités l’attendent, engage sa responsabilité du fiancé (Cour d’appel de Rouen, 15 juin 2005, n° 03/01005).
  • l’envoi d’une courte lettre, sans aucune courtoisie donne lieu à l’octroi de dommages-intérêts au profit du fiancé délaissé (Civ. 2e, 18 janv. 1973, n° 71-13.001).

Enfin, le fiancé qui a été délaissé doit avoir subi un préjudice. Et il doit établir ce préjudice par tous moyens.

Ce préjudice peut être d’ordre matériel: les dépenses engagées en vue du mariage (frais de location de salle, d’orchestre, de Dj, ou autre) mais aussi par exemple les frais d’acquisition d’un logement…

Ce préjudice peut également être d’ordre moral: atteinte à l’honneur, à la réputation, déconsidération familiale, mais encore des troubles affectifs engendrant une  dépression… des maux étayés par des certificats médicaux, des ordonnances, des attestations….

Rupture des fiançailles: que devient la bague? Que deviennent les cadeaux?

L’article 1088 du code civil prévoit que « toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s’ensuit pas ».

Dans ces conditions, la rupture des fiançailles doit donner lieu à restitution des cadeaux.

Cependant la jurisprudence considère que les présents d’usage doivent être conservés. Cette notion est appréciée souverainement par les juges du fond. Ils se réfèrent à la faible valeur de ces présents par rapport aux ressources de celui qui les a donnés. Le caractère de présent d’usage doit s’apprécier à la date à laquelle il est fait (C. civ., art. 852).

La bague de fiançailles est considérée comme un présent d’usage. Dès lors  la bague de fiançailles peut être en principe être conservé par la fiancée.

Cependant, si son montant est disproportionné par rapport aux ressources du donateur, elle doit être restituée.

Il en va ainsi également lorsqu’il s’agit d’un bijou de famille (Civ. 1re, 19 déc. 1979, n° 78-13346).

Marie LESIEUR-GUINAULT, Avocat au Havre

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