Requalification d’un contrat de mission d’un auto-entrepreneur en un contrat de travail : nouvelles illustrations
Dans deux affaires jugées en 2017, la Cour de cassation valide la requalification en relation salariée d’un contrat de prestation de services conclu entre un donneur d’ordre et un auto-entrepreneur, car, dans un cas comme dans l’autre, le donneur d’ordre avait sur les auto-entrepreneurs auxquels ils faisaient appel le pouvoir de leur donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner leurs manquements.
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« Mais attendu qu’il résulte des dispositions des articles L. 8221-6, II, du code du travail et L. 311-11, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, seules applicables à la mise en recouvrement de celles-ci, que lorsqu’un lien de subordination est établi entre l’une des personnes qu’elles mentionnent et un donneur d’ordre, ce dernier est, indépendamment des sanctions encourues, tenu au paiement des cotisations et contributions dues au régime général ;Et attendu que l’arrêt constate que la société avait sur les auto-entrepreneurs le pouvoir de leur donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner leurs manquements ; Que par ce seul motif de pur droit, substitué après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, aux motifs critiqués par le moyen, la décision attaquée se trouve légalement justifiée »
Civ. 2e, 24 mai 2017, F-D, n° 15-28439
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« Attendu que le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner la société au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l’arrêt retient que les lettres intitulées rupture du contrat de prestation de services ne peuvent être assimilées à des lettres de licenciement, la rupture de la relation contractuelle de travail résultant de la cessation des interventions de Mme X… sans notification d’une lettre de licenciement qui devait intervenir dans le cadre d’une procédure avec entretien préalable ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé »