L’absence du gérant de Société à Responsabilité Limitée (SARL) ne le prive pas nécessairement de sa rémunération.
Le gérant malade doit-il continuer à percevoir sa rémunération alors même qu’il est absent?
Telle est précisément la question qui était soumise en juin 2017 à la Cour de cassation (Cass. com. 21 juin 2017, n°15-19593). Celle-ci a répondu par l’affirmative: le gérant malade doit continuer à percevoir sa rémunération tant qu’aucune décision des associés la supprimant n’est intervenue.
La Cour de cassation considère en effet, au visa de l’article L.223-18 du code de commerce, que la rémunération du gérant d’une SARL:
« fixée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue ».
Les co-gérants soutenaient que le gérant malade ne pouvait percevoir sa rémunération du fait de son absence
En l’espèce les co-gérants faisaient valoir, et la Cour d’appel de Rennes leur avait donné raison, que
« l’indemnité due au gérant doit correspondre à un travail réalisé pour la société, travail que ne pouvait accomplir l’associé absent pour maladie, sauf à celui-ci d’établir qu’il était demeuré à même d’exercer sa fonction de cogérant, preuve qu’il ne rapporte pas ».
Ils soutenaient ainsi que dans la mesure où le gérant était absent du fait de sa maladie et ne pouvait effectivement accomplir son travail il ne pouvait donc prétendre être rémunéré de ses fonctions de gérance pendant cette période.
La Cour de cassation n’a pas validé ce raisonnement et a cassé l’arrêt d’appel.
➢ NOTRE CONSEIL: penser à prévoir dans les statuts de la société ou la décision fixant la rémunération du gérant une clause de révision (diminution ou suppression) automatique dans certaines circonstances précisément définies comme une longue maladie… Penser également aux dispositifs de prévoyance (qui ouvrent droit à des avantages fiscaux) pour éviter toute déconvenue.