En cas de séparation, chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. La pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales.

Qu’est-ce que la pension alimentaire?

En cas de séparation ou de divorce, chaque parent doit participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

Cette contribution à l’entretien et à l’éducation est le plus souvent versée sous forme de pension alimentaire (article 373-2-2 du code civil).

Elle est due par l’un des parents à l’autre parent à qui l’enfant a été confié. Elle peut être due même en cas de garde alternée. C’est notamment le cas s’il existe une disparité financière importante entre les deux parents de l’enfant.

En cas de désaccord entre les parents, la pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales. Cette fixation intervient soit au cours d’une procédure de divorce (ou de séparation de corps), soit après. Pour un enfant né hors mariage, c’est également le juge aux affaires familiales qui est compétent.

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Quel est le montant de la pension alimentaire?

La pension alimentaire est fixée en tenant compte des revenus et des charges de celui qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due. Il est également tenu compte des besoins de l’enfant.

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire. Il se détermine selon chaque situation. Il tient compte des revenus et charge de chaque parent. Le juge statue au vu des pièces qui lui sont fournies par les parents. Cela peut être les avis d’imposition, bulletins de paye, relevé POLE EMPLOI, attestation CAF, quittances de loyers, factures, …

Le plus souvent le juge va indexer le montant de la pension alimentaire sur l’indice des prix à la consommation. La pension alimentaire fait dans ce cas l’objet d’une réévaluation annuelle obligatoire. L’INSEE a mis en ligne un simulateur de réévaluation.

Il est utile de vous faire assister d’un avocat en droit de la famille. Votre avocat pension alimentaire saura vous conseiller utilement. Il pourra vraiment personnaliser votre dossier.

Pendant combien de temps la pension alimentaire doit-elle être versée?

Sauf accord entre les parents, le paiement de la pension alimentaire débute à compter du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Le plus souvent, et si cela lui est demandé, le juge aux affaires familiales fait « rétroagir » le paiement de la pension alimentaire au jour de sa saisine. C’est-à-dire que la pension alimentaire sera due à compter du jour où le juge a été saisi et non pas à compter du jour du jugement. Cela permet de compenser les délais parfois un peu longs entre le jour de la saisine et le jour où le jugement intervient effectivement.

La pension alimentaire ne s’arrête pas automatiquement au jour des 18 ans de l’enfant!

Contrairement à une idée reçue, le paiement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement le jour des 18 ans de l’enfant.

Le paiement dure jusqu’au jour où l’enfant acquiert son autonomie financière, le plus souvent à la fin de ses études.

Comment faire en cas de désaccord sur la date d’arrêt de la pension alimentaire?

Il est fréquent que les parents ne soient pas d’accord pour la date d’arrêt du paiement de la pension alimentaire à leur enfant majeur. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher la question.

Le juge pourra aussi décider que la pension alimentaire soit versée directement entre les mains de l’enfant majeur (article 373-2-5 du code civil).

Le juge aux affaires familles peut aussi être saisi en cas d’élément nouveau dans la situation des parents ou de l’enfant. Il peut alors ordonner la diminution de la pension alimentaire, son augmentation, voire sa suppression. C’est le cas par exemple lorsque le parent qui verse la pension alimentaire se retrouve au chômage. Il peut demander alors la baisse voire la suppression de la pension alimentaire qu’il verse. Mais à l’inverse, s’il était au chômage et que sa situation de revenus s’améliore, l’autre parent pourra demander la fixation d’une pension alimentaire ou son augmentation. La situation du parent qui perçoit la pension peut également s’améliorer ou s’aggraver. Et dans ce cas le juge aux affaires familiales peut être à nouveau saisi en modification de la pension alimentaire versée à l’enfant.

Quelle(s) forme(s) peut prendre la pension alimentaire?

Dans l’immense majorité des cas, la pension alimentaire est versée sous forme d’une somme d’argent envoyée chaque mois au parent à qui elle est due.

Mais le code civil prévoit d’autres modalités possibles (articles 372-2-2 et 372-2-3 du code civil):

  • prise en charge directe des frais engagés pour l’enfant,
  • capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l’enfant une rente indexée,
  • abandon de biens en usufruit,
  • affectation à l’enfant de biens productifs de revenus.

Quelles sanctions en cas de non paiement de la pension alimentaire?

Il arrive malheureusement que le parent qui doit payer la pension alimentaire s’abstienne de le faire…

Dans ce cas, l’autre parent peut saisir un huissier de justice pour faire exécuter le jugement rendu par le juge aux affaires familiales (ou la convention de divorce en cas de consentement mutuel).

Une procédure de paiement direct peut être mise en oeuvre en cas de non-paiement de la pension alimentaire. Dans ce cas, la pension est automatiquement prélevée chaque mois sur les revenus du parent qui doit la verser.

Le parent qui perçoit la pension alimentaire peut également déposer plainte pour abandon de famille. Il y a abandon de famille quand le parent qui doit la pension alimentaire ne la paye pas pendant intégralement pendant plus de 2 mois consécutifs. Le parent fautif encourt une peine de deux ans d’emprisonnement . Il encourt aussi une amende de 15 000€ (article 227-3 du code pénal).

Marie LESIEUR-GUINAULT, Avocat au Havre

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