En matière de réparation d’un véhicule, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat. Si les réparations sont insuffisantes ou inefficaces, il doit rembourser à son client les dépenses acquittées.
Dans un arrêt du 27 septembre 2017 (Cass. civ. 1°, 27 septembre 2017, n°16-24739), la cour de cassation rappelle l’obligation de résultat du garagiste lorsqu’il fait des réparations sur un véhicule.
L’obligation de résultat du garagiste
En l’espèce, un garagiste intervient sur un véhicule à deux reprises. Un premier ordre de travaux afin de rechercher l’origine des dysfonctionnements donne lieu à deux factures. Aucun nettoyage du circuit de carburant n’est effectué.
Un nouvel ordre de réparation est donné. Celui-ci fait état des problèmes de coupure de moteur, un dysfonctionnement de la jauge de gasoil et une demande de vérification des niveaux. De nouveaux travaux seront réalisés.
La cour d’appel, retient que dès la première panne le problème du carburant utilisé est identifié comme l’origine des dysfonctionnements.
Cet élément est confirmé par l’expert judiciaire. Celui-ci précise d’ailleurs que le garagiste était parfaitement informé d’une pollution du carburant du circuit d’alimentation et d’injection. Mais pour autant, ses multiples interventions n’ont jamais atteint le résultat d’une réparation pérenne.
L’expert judiciaire souligne qu’une pollution du carburant engendre systématiquement le remplacement de l’ensemble des éléments du circuit de carburant. Le rapport fait apparaître que le garagiste aurait dû procéder à un changement du circuit d’approvisionnement en carburant, travaux nécessaires qui n’ont nullement été réalisés.
En défense, le garagiste prétexte des travaux provisoires dans l’attente de l’accord du client sur des interventions plus lourdes, le véhicule présentant un kilométrage très important (supérieur à 200 000 km). Selon lui, la dernière panne ne peut être automatiquement imputée aux réparations entreprises, mais relèverait du dysfonctionnement d’origine.
La conséquence est lourde: les travaux inutiles ou inefficaces doivent être remboursés au client!
La cour d’appel retient que les travaux effectués, qualifiés de « minimalistes » par l’expert, se sont avérés inutiles et insusceptibles de remédier aux désordres.
En conséquence, les travaux effectués inutilement par le garagiste et payés par le client doivent lui être remboursés.
L’obligation de résultat du garagiste est très étendue et peut donc avoir des conséquences lourdes.
Il peut être tentant pour lui de s’exonérer de sa responsabilité en invoquant une cause étrangère qui ne lui serait pas imputable.
Mais les juges sont réticents à l’admettre!
De la difficulté pour le garagiste de s’exonérer à sa responsabilité
En théorie, le garagiste peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable. Il doit alors démontrer une cause étrangère présentant les caractéristiques de la force majeure (extérieure, imprévisible et irrésistible).
L’absence de faute est inopérante, ce qui renforce l’obligation de résultat du garagiste. Ainsi il doit prouver que l’inefficacité de la réparation ne lui est pas imputable. Ce peut être la conséquence de la faute d’un tiers (Civ. 1ère, 8 décembre 1998, n°94-11848).
Se pose aussi la question suivante: une cause inconnue de dysfonctionnement peut-elle constituer une cause étrangère? La Cour de cassation rejette cette possibilité d’exonération dans un arrêt du 6 septembre 2011 (Cass. Com., 6 septembre 2011, n°10-30647).
Si la panne demeure, même si on en ignore la cause, le garagiste reste responsable…
L’obligation de résultat du garagiste est quasiment absolue!