En cas de divorce ou de conflit parental, les grands parents se retrouvent parfois éloignés de la vie de leurs petits-enfants. Pourtant, l’enfant a le droit d’entretenir des liens avec ses grands parents. On vous explique tout sur ce droit de visite des grands parents.
Qu’est-ce-que le droit de visite des grands parents?
On connaît tous le droit de visite et d’hébergement en cas de divorce ou de séparation entre les parents. Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant bénéficie (la plupart du temps) d’un droit de visite et d’hébergement sur son enfant. Il peut aussi être amené à verser une pension alimentaire pour participer à l’entretien et à l’éducation de son enfant.
On connaît moins le droit de visite des grands parents…
En cas de divorce ou de conflit parental, les grands parents se retrouvent parfois éloignés de la vie de leurs petits-enfants. Pourtant, l’enfant a le droit d’entretenir des liens avec ses grands parents. C’est même essentiel.
On vous explique tout sur ce droit de visite des grands parents: quelle est la portée de ce droit de visite des grands parents? Quelle procédure faut-il mettre en oeuvre pour obtenir ce droit de visite des grands parents?
Quelle est la portée du droit de visite des grands parents?
Le code civil a progressivement consacré le droit de visite des grands parents.
Toutefois il ne s’agit pas d’un droit absolu. Il existe des limites à l’exercice de ce droit.
Principe: l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants
Le code civil pose le principe du droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (article 371-4 du code civil).
Initialement le texte (article 371-4 du code civil institué par la loi n°70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale) était ainsi libellé: « Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents ».
Les juges appliquaient cette présomption (Civ. 1ère, 1er décembre 1982, n°81-14627). Cela s’explique naturellement par le lien de parenté proche. Mais aussi par l’affection réciproque entre les grands parents et leurs petits enfants.
La loi du 4 mars 2002 (loi n°2002-305 relative l’autorité parentale) va plus loin dans la reconnaissance du droit de visite des grands parents. Cette reconnaissance se fait sous l’angle du droit de l’enfant:
« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. »
Ce droit peut être un simple droit de visite (à la journée) ou d’hébergement.
Limites au droit de visite des grands parents
Dans le texte initial, le droit de visite des grands parents pouvait être écarté pour des « motifs graves ».
Depuis 2007, seul « l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit » (article 371-4 du code civil).
Concrètement, c’est le juge qui va apprécier chaque situation au cas par cas. « In concreto ».
Avant la loi de 2007, ont pu être considérés comme motifs graves empêchant l’exercice du droit de visite des grands parents:
- un passé familial troublé (Lyon, 14 mars 2000: Dr. fam. 2000, no 126, note Berthet)
- un conflit ancien et violent entre la grand-mère et les parents de l’enfant (Rennes,5 juin 2003: BICC 15 oct. 2003, no 1264)
A contrario, n’a pas été considéré comme motif grave la seule mésentente évidente entre les grands-parents et leurs fille et gendre (Douai, 15 mars 2001: BICC 15 déc. 2006, no 2441).
En règle générale, la seule mésentente avec les parents ne suffit pas à faire obstacle au droit de visite des grands parents. Et c’est logique puisque la plupart du temps, la question de l’exercice d’un tel droit ne vient à se poser que parce qu’il y a une mésentente entre parents et grands parents…
Le droit de visite des grands parents: l’appréciation « souveraine des juges
Ce sont les juges fond qui apprécient souverainement s’il y a lieu ou non d’accorder un droit de visite aux grands parents (Civ. 1re, 13 déc. 1989: Bull. civ. I, no 389; Defrénois 1990. 304, obs. Massip; Civ. 1ère, 14 janv. 2009).
Le juge pourra rejeter la demande de droit de visite des grands parents par exemple dans les situations suivantes:
- Les petits-enfants ne veulent pas voir leurs grands-parents
- Les grands-parents ne sont pas considérés comme aptes à s’occuper de leurs petits-enfants
- Un droit de visite des grands parents mettrait l’enfant en danger (physique ou mental)
- Le conflit entre les parents et les grands parents est tel qu’il pourrait perturber l’enfant
En dehors de ces cas, le juge accordera un droit de visite, voire d’hébergement, aux grands parents.
Quelle est la procédure pour obtenir un droit de visite et d’hébergement?
Si les grands parents sont éloignés de la vie de leurs petits enfants et qu’aucun accord amiable n’est possible, il faut alors saisir le juge.
L’article 371-4 du Code civil prévoit expressément que c’est le juge aux affaires familiales qui doit statuer sur les demandes de droit de visite des grands parents.
La procédure est régie par l’article 1180 du Code de procédure civile. Cet article impose que le ministère public ait connaissance des demandes.
La représentation par avocat est obligatoire.
A noter: seuls les grands parents ont qualité pour agir. Cela signifie que seuls les grands parents peuvent agir en justice pour réclamer un droit de visite et d’hébergement. Par exemple, une mère divorcée ou séparée de son conjoint ne peut pas demander que les grands parents maternels aient un droit de visite sur leurs petits-enfants
Il faut saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance où réside l’enfant.
Marie LESIEUR-GUINAULT, Avocat au Havre
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