L’article 115 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré un jour de carence dans la fonction publique. La circulaire d’application a été publiée le 15 février 2018.
Le jour de carence dans la fonction publique a été rétabli par la loi de finances pour 2018 (article 115 de la loi n°2017-1837).
Le 15 février 2018, le ministère de l’action et des comptes publics a publié la circulaire relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires.
Cette circulaire précise les modalités de la mesure en précisant en particulier les exceptions prévues (congé maternité, accident de service, …).
Elle insiste aussi sur le fait que le jour de carence dans la fonction publique ne peut pas faire l’objet d’une compensation avec un jour d’autorisation spéciale d’absence, un jour de RTT ou un jour de congé.
Etienne LEJEUNE, avocat au Havre
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