L’indemnité légale de licenciement est due à tout salarié en CDI qui fait l’objet d’un licenciement (hors faute lourde ou grave). Un décret publié le 25 septembre 2017 revalorise les indemnités légales.

L’indemnité légale de licenciement avant le 26 septembre 2017

Pour les licenciements notifiés avant le 26 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement (hors indemnités conventionnelles plus favorables) ne peut être inférieure aux montants suivants:

  • 1/5 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années d’ancienneté
  • 1/3 de mois par année d’ancienneté à partir de la 11° année

 

Cette indemnité n’était servie qu’aux salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté.

L’ancienneté est calculée au jour de la rupture du contrat de travail (soit à la fin du préavis même si celui-ci n’était pas exécuté).

 

Le salaire de référence permettant de calculer l’indemnité légale de licenciement est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat
  • soit le 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence)

 

L’indemnité légale de licenciement depuis le 26 septembre 2017

Un décret n°2017-1398 du 25 septembre, intervenu dans le cadre de la réforme du code du travail, est venu revaloriser l’indemnité légale de licenciement.

 

Désormais l’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants:

  • 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années d’ancienneté
  • 1/3 de mois par année d’ancienneté à partir de la 11° année

 

 

L’indemnité légale de licenciement n’est revalorisée que pour les 10 premières années d’ancienneté.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour les licenciements notifiés après le 26 septembre 2017.

 

A signaler: alors qu’auparavant il fallait justifier d’une ancienneté de 12 mois, la condition d’ancienneté est rabaissée à 8 mois au sein de l’entreprise.

L’ancienneté est maintenant calculée à compter de l’envoi de la lettre de licenciement par l’employeur.