Dans un arrêt du 16 mai 2018, le Conseil d’Etat précise que la simple visibilité d’une éolienne ne suffit pas à caractériser un intérêt à agir pour en contester le permis de construire.
Contre un permis de construire éolien, « voir » pouvait suffire…
Avant l’adoption de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme, la jurisprudence avait fait de la visibilité des ouvrages le critère essentiel de l’intérêt à agir contre un permis de construire éolien (jurisprudence ACSV et autres, CE, 15 avril 2005, n°273398).
Dans cette affaire, la propriété des requérants était située en face d’un paysage agricole plat offrant une vue dégagée, à environ 900 mètres des éoliennes à construire, lesquelles devaient faire 120 mètres de haut, pales comprises.
L’intérêt à agir avait été admis.
Désormais, « voir » ne suffit plus!
La décision du Conseil d’Etat du 16 mai 2018 marque un tournant… (CE, 16 mai 2018, n°408950).
La cour administrative d’appel de Nantes avait pourtant admis l’intérêt à agir des requérants et reçu leur recours contre le permis de construire éolien (CAA Nantes, 1er février 2017, n°15NT00706).
Les juges de Nantes avaient en effet retenu l’intérêt à agir des requérants au motif que les éoliennes (116 mètres de haut, pales comprises), seraient visibles à partir de la façade ouest du château des requérants situé à 2,5km du projet, quand bien même cette visibilité n’apparaîtrait qu’à partir du deuxième étage.
Pour le Conseil d’Etat, ces éléments ne permettent pas de caractériser un intérêt à agir suffisant.
L’intérêt à agir ne peut donc plus se réduire au seul critère de la visibilité.
Comme exposé par le rapporteur public dans cette affaire « c’est seulement lorsqu’elle affecte les conditions de jouissance du bien que la visibilité des éoliennes donne intérêt pour agir contre la décision qui autorise leur édification. Il ne s’agit donc pas, pour le juge, de rechercher s’il est possible, pour les requérants, de voir les éoliennes depuis le bien qu’ils occupent, mais si la visibilité, compte tenu de la distance des éoliennes, de la configuration des lieux et de celle du bien dont le requérant est propriétaire ou occupant, est telle qu’elle affecte les conditions de jouissance de ce bien ».
Pour contester un permis de construire éolien, il faut démontrer en quoi la visibilité va affecter les conditions de jouissance du bien et non plus se contenter d’invoquer la visibilité de l’ouvrage. Il faudra donc démontrer les nuisances que le projet risque d’apporter.
Etienne LEJEUNE, Avocat au Havre
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