Votre cabinet d’avocats au Havre : retrouvez la nouvelle plaquette de présentation de notre cabinet!
5 octobre 2017
La Scp Sagon Loevenbruck Lesieur, VOTRE cabinet d’avocats au Havre! Le cabinet SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat Le Havre, a été créé […]
Indemnité légale de licenciement: une hausse pour les 10 premières années d’ancienneté
5 octobre 2017
L’indemnité légale de licenciement est due à tout salarié en CDI qui fait l’objet d’un licenciement (hors faute lourde ou […]
Déclaration tardive de la cessation des paiements: pas nécessairement une faute de gestion!
4 octobre 2017
Le caractère tardif de la déclaration de cessation des paiements par le gérant d’une société n’est pas suffisant pour caractériser […]
Pas de règlement intérieur? Pas de sanction disciplinaire!
2 octobre 2017
Le règlement intérieur conditionne le choix par l’employeur des sanctions disciplinaires qu’il peut être amené à prononcer. Que se passe-t-il […]
Gérant malade: même absent il peut continuer d’être payé
29 septembre 2017
L’absence du gérant de Société à Responsabilité Limitée (SARL) ne le prive pas nécessairement de sa rémunération.
Cumul contrat de travail et mandat social dans une société familiale: attention danger!
29 septembre 2017
Dans une société anonyme (SA) familiale le cumul contrat de travail et mandat social peut être exclu!
Permis délivrés avant 1992 et retraits de points impossibles: info ou intox?
29 septembre 2017
Les permis délivrés avant 1992 ne peuvent faire l’objet de retraits de points…
L’intérêt à agir d’une association en matière d’urbanisme
29 septembre 2017
Quand l’intérêt à agir d’une association n’est pas justifié, l’irrecevabilité est prononcée!
La responsabilité pénale des personnes morales: nouvelle illustration
28 septembre 2017
La responsabilité pénale d’une personne morale (une société par exemple) doit être écartée si aucun de ses « organes » (personne physique) ne […]
Quelles sont les règles de plantation à respecter?
28 septembre 2017
Je souhaite planter un arbre ou un arbuste dans mon jardin: Quelles sont les règles à respecter?