L’obligation de résultat du garagiste en matière de réparations
7 novembre 2017
En matière de réparation d’un véhicule, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat. Si les réparations sont insuffisantes ou […]
Le secret pour de grosses pertes de points? Les infractions « banales »…
6 novembre 2017
A force de routine, certaines infractions sont devenues « banales » aux yeux de nombreux conducteurs. Pourtant elles peuvent entraîner de grosses […]
Puis-je refuser la présence de l’avocat du salarié lors d’un entretien préalable?
6 novembre 2017
Le code du travail oblige l’employeur qui souhaite licencier un salarié à le convoquer à un entretien préalable. A cette […]
Contrat de travail fictif: quand l’épouse du gérant renonce à son salaire…
24 octobre 2017
La femme du gérant, qui renonce à ses salaires pour masquer les difficultés financières de la société, se comporte comme […]
Urbanisme: défaut de qualité pour agir et recours abusif, rien d’automatique!
19 octobre 2017
En matière d’urbanisme, le seul défaut de qualité pour agir n’est pas suffisant pour démontrer un recours abusif.
Barème des indemnités prud’homales
18 octobre 2017
Une des ordonnances « Macron » publiée au Journal Officiel le « JO ») le 23 septembre 2017 fixe le barème des indemnités prud’homales […]
Délégation du pouvoir de licencier dans une association
18 octobre 2017
Une délégation du pouvoir de licencier dans une association doit être explicite. Elle doit émaner du président ou de l’organe […]
Amiante: nouvelle illustration du préjudice d’anxiété
16 octobre 2017
Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la cour de cassation reste ferme sur la reconnaissance du préjudice d’anxiété.
Qui peut représenter une association en justice?
10 octobre 2017
Le président d’une association dont les statuts l’habilitent à la représenter en justice n’a pas à solliciter l’accord préalable du […]
Garantie décennale des éléments d’équipement: une (r)évolution?
9 octobre 2017
Les désordres qui touchent les éléments d’équipements (qu’ils soient dissociables ou pas) relèvent de la responsabilité décennale dans le cas […]