Un logement doit être vendu avec un chauffage qui fonctionne
4 avril 2018
En l’absence d’un chauffage qui fonctionne, le vendeur d’un bien immobilier manque à son obligation de délivrance. Illustration avec un […]
Infractions routières: osez contester l’amende!
19 mars 2018
Conducteurs, sur la route vous avez des devoirs mais vous avez aussi des droits! Sachez vous en servir et osez […]
Jour de carence dans la fonction publique: la circulaire publiée
26 février 2018
L’article 115 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré un jour de carence […]
Délai de rétractation et rupture conventionnelle: la lettre de rétractation peut être envoyée le dernier jour!
26 février 2018
Dans un arrêt du 14 février 2018, la cour de cassation précise que pour vérifier le respect du délai de […]
Le don de jours de repos, c’est maintenant possible pour les salariés aidants!
22 février 2018
Le dispositif de don de jours de repos qui existe déjà pour les salariés parents d’un enfant malade a été […]
Le reçu pour solde de tout compte doit être détaillé!
21 février 2018
Pour avoir un effet libératoire, le reçu pour solde de tout compte ne doit pas se contenter de renvoyer à […]
Travailler en étant malade est-il une faute?
6 février 2018
Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la cour de cassation juge que travailler en état malade peut constituer une […]
Barème des indemnités kilométriques
31 janvier 2018
Le 24 janvier 2018, l’administration fiscale a publié le barème des indemnités kilométriques pour les automobiles et les deux-roues. Il est […]
Surveillance par drone des infractions d’urbanisme: attention danger!
23 janvier 2018
Sur question d’un sénateur, le ministre de la cohésion des territoires précise le 11 janvier 2018 que constater une infraction […]
Arrêt des soins administrés à un enfant: l’affaire Inès
18 janvier 2018
Le 5 janvier 2018, le Conseil d’Etat a confirmé la décision du tribunal administratif de Nancy dans l’affaire Inès. Cette […]