Occupation du domaine public: Marcel Campion n’aura pas son marché de Noël en 2017
27 décembre 2017
Le 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation déposé par la société de Marcel Campion. […]
Le juge administratif, juge de la fonction publique
19 décembre 2017
Le Conseil d’Etat publie un dossier thématique intitulé « le juge administratif, juge de la fonction publique ».
Urbanisme: défaut de qualité pour agir et recours abusif, rien d’automatique!
19 octobre 2017
En matière d’urbanisme, le seul défaut de qualité pour agir n’est pas suffisant pour démontrer un recours abusif.
L’intérêt à agir d’une association en matière d’urbanisme
29 septembre 2017
Quand l’intérêt à agir d’une association n’est pas justifié, l’irrecevabilité est prononcée!
Raccordement d’une construction irrégulière : qui peut s’y opposer?
27 septembre 2017
Le concessionnaire ne peut rejeter la demande de raccordement au réseau d’électricité d’une construction irrégulière sans se fonder sur une […]
Droit à l’élagage: il résiste, même en secteur protégé
27 septembre 2017
L’implantation dans un espace boisé classé ne coupe pas court au droit à l’élagage des branches avançant sur la propriété […]
Droit administratif – Parution du décret « JADE » – Des modifications procédurales importantes devant les juridictions administratives
13 décembre 2016
Le 4 novembre dernier est paru au Journal Officiel le décret « JADE » (Justice Administrative de Demain), emportant diverses modifications du […]