Dans un arrêt rendu le 14 juin 2018, la cour de cassation tranche le débat. En l’absence de convention d’honoraires, l’avocat peut se faire payer de ses diligences.
Dans un temps où le contentieux des honoraires de l’avocat s’amplifie, la décision de la cour de cassation est la bienvenue.
Dans cette affaire, un client consulte un avocat pour des problèmes de copropriété.
L’avocat n’étant pas payé de ses honoraires, il saisit alors son bâtonnier pour en fixer le montant. L’affaire est ensuite portée devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux qui déboute l’avocat. Le premier président retient en effet que l’avocat n’a pas établi de convention d’honoraires et ne peut donc pas réclamer quelque honoraire que ce soit…
L’avocat se pourvoit en cassation et l’ordonnance du premier président est heureusement cassée.
La cour de cassation juge en effet « qu’il résulte de ce texte que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (Civ. 2°, 14 juin 2018, n°17-19709).
C’est donc une première décision de la cour de cassation sur ce sujet qui faisait débat puisque les cours d’appel n’adoptaient pas toutes la même solution.
Cette solution est évidemment satisfaisante! Au nom de quoi l’avocat devrait-il travailler gratuitement? Là où loi n’a pas prévu de sanction à l’absence de convention d’honoraires, les juges n’avaient pas à en mettre.
On ne peut donc qu’approuver la décision de la deuxième chambre civile. Celle-ci ne se contente d’ailleurs pas de poser le principe du droit au paiement des honoraires. Elle expose les critères permettant de les fixer: situation de fortune du client, difficulté de l’affaire, frais exposés par l’avocat, sa notoriété, diligences de celui-ci.
Pour éviter toute difficulté il convient bien évidemment de régulariser une convention d’honoraires avec le client. Cela participe d’un vrai travail de transparence. Mais son absence éventuelle ne prive pas l’avocat du droit d’être payé.
Une évidence qui méritait d’être rappelée, et fermement rappelée.
Notre cabinet d’avocats au Havre présente une offre juridique large, que ce soit en conseil ou en contentieux.
Un problème? Un conseil? Un litige? Contactez-nous sans attendre…