Contentieux administratif, responsabilité administrative, fonction publique, urbanisme, marchés publics, …

La Scp Sagon Loevenbruck Lesieur, cabinet d’avocats implanté au Havre (Seine-Maritime – Normandie) accompagne de nombreuses entités publiques (communes, collectivités locales, établissements publics), des entreprises, des associations, des fonctionnaires mais également des particuliers dans leurs projets ou litiges relevant du droit administratif ou droit public (responsabilité administrative, responsabilité médicale, fonction publique, droit de l’urbanisme, domaine public, édifices menaçant ruines, marchés publics, etc.).

avocat droit administratif droit public

Cet accompagnement en droit administratif / droit public se fait tant en conseil qu’en contentieux.

Notre équipe d’avocats a développé une expertise reconnue en droit administratif / droit public. Nos avocats interviennent à la fois en demande et en défense devant toutes les juridictions administratives à l’occasion de toutes procédures contentieuses relevant du droit administratif / droit public.

Le cabinet intervient principalement dans la région du Havre et de Rouen (Seine-Maritime – 76), et plus largement sur toute la Normandie et sur le territoire national en fonction des besoins de ses clients (entités publiques, entreprises, associations, fonctionnaires, particuliers).

Contentieux en droit administratif / droit public

  • Recours administratifs : recours gracieux / recours hiérarchique
  • Recours contentieux : recours en excès de pouvoir / recours de plein contentieux (recours de pleine juridiction)
  • Référés : référé suspension / référé provision / référé liberté / référé mesures utiles / référé constat
  • Déféré préfectoral

Notre cabinet d’avocats est implanté au Havre et intervient très régulièrement pour ses clients devant le Tribunal Administratif de Rouen et la Cour administrative d’appel de Douai. Le cabinet intervient également partout en France en fonction des besoins de ses clients dans tous leurs problèmes relevant du droit administratif / droit public. Ainsi, les avocats de notre cabinet ont déjà eu l’occasion d’intervenir à plusieurs reprises pour leurs clients devant le Tribunal administratif de Caen, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Strasbourg, Toulouse, … et devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Paris.

Responsabilité administrative

La responsabilité d’une personne publique – Etat, collectivité locale (région, département, communauté d’agglomération, commune), établissement public, hôpital public, … – est susceptible d’être engagée dès lors que l’administration cause un dommage qui occasionne un préjudice indemnisable. Ce dommage peut être causé à un usager du service public, à un tiers, à un cocontractant de l’administration. En droit administratif / droit public, il existe plusieurs types de fautes et de responsabilité (faute personnelle, faute de service, responsabilité sans faute, responsabilité pour faute, …).

Notre cabinet d’avocats est à votre disposition pour vous assister et vous conseiller utilement chaque fois que la responsabilité de l’administration est susceptible d’être engagée, en demande comme en défense. Nos avocats vous accompagnement pour vous offrir un conseil efficace et pour défendre au mieux vos intérêts.

  • Police administrative : permis de conduire, fermeture administrative, troubles à l’ordre public.
  • Travaux et ouvrages publics : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public (accidents liés à la voirie publique : arbres, crevasses ou bosses, chaussées déformées, mauvaise signalisation des travaux sur la route, …), risques d’éboulements, nuisances sonores dues à la proximité d’un ouvrage public, perte de valeur vénale d’un immeuble proche d’un ouvrage polluant, marnières, bétoires, dommages causés à un immeuble, gène visuelle et sonore, …
  • Responsabilité médicale hospitalière : fautes médicales (erreur au niveau du diagnostic, des choix thérapeutiques ou dans la réalisation de l’acte médical lui-même), infection nosocomiale, infections iatrogènes, faute dans l’organisation et dans le fonctionnement du service (faute dans la réalisation d’un acte de soins courants, insuffisance dans la surveillance des patients et des locaux, mauvais entretien des locaux et du matériel, mauvais fonctionnement du service, défaut d’information du patient), aléa thérapeutique, dommages transfusionnels et vaccinaux
  • Refus du concours de la force publique : à l’occasion du contentieux des expulsions locatives
  • Responsabilité pénale de l’administration et de ses agents

Fonction publique

Les avocats de notre cabinet accompagnent leurs clients, personnes publiques et agents, en conseil et en contentieux, dans l’ensemble des problématiques relevant du droit de la fonction publique (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière), qui constitue une branche du droit administratif / droit public.

Cet accompagnement, en conseil et au besoin en contentieux, se fait depuis l’embauche de l’agent jusqu’à son départ de la fonction publique et notamment dans les domaines suivants :

  • Carrière : stage, renouvellement, titularisation, détachement, disponibilité, évaluation annuelle, notation, rémunération (traitement, primes, indemnités avancement), harcèlement, discrimination
  • Contractuels : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée
  • Discipline : Faute disciplinaire / Procédure disciplinaire / Sanction disciplinaire / Procédure devant le conseil de discipline / Recours gracieux et recours contentieux
  • Maladie : maladie, congé de longue durée, congé de longue maladie, maladie professionnelle, accident de service, imputabilité, accident de trajet, mise en disponibilité d’office, mise à la retraite d’office
  • Protection fonctionnelle : L’agent public (vacataire, fonctionnaire, contractuel) peut bénéficier de la protection fonctionnelle quand il est victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses fonctions. De même, l’administration peut être obligée d’assister ses agents publics poursuivis pour une infraction liée à une faute de service.
  • Fonctions publiques : Fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière

Droit de l’urbanisme

Les avocats de la Scp Sagon Loevenbruck Lesieur assistent leurs clients, personnes publiques, entreprises, associations, ou particuliers, tant en conseil qu’en contentieux, dans toutes leurs problématiques relatives au droit de l’urbanisme.

Notre objectif ? Garantir efficacement vos droits et vous accompagner à chaque étape : élaboration des documents d’urbanisme ; demande d’autorisation d’urbanisme et accompagnement des entités publiques (principalement les communes) sur les décisions à prendre (autorisation, refus) : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, … ; contestations des décisions prises (refus de permis de construire, octroi d’un permis de construire à un voisin immédiat, défense sur recours relevant du droit de l’urbanisme aux côtés des communes, …

Notre cabinet d’avocats vous accompagne aussi à chaque étape d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de droit de préemption.

Les avocats du cabinet interviennent principalement dans les domaines suivants :

  • Autorisations d’urbanisme : certificat d’urbanisme / permis de construire / permis de démolir / permis d’aménager
  • Documents d’urbanisme : PLU, SCOT, PADD, carte communale
  • Droit de préemption / expropriation / opérations de restauration immobilière (ORI)
  • Lotissements
  • Responsabilité administrative en matière d’urbanisme
  • Infractions au code de l’urbanisme

Domaine public

Notre équipe d’avocats vous assiste, personnes publiques, entreprises, associations, ou particuliers, en conseil et en contentieux, pour toutes vos problématiques relevant de la domanialité publique. Il s’agit de la branche du droit administratif / droit public qui concerne l’ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l’usage direct du public soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

Entité publique (commune, établissement public, collectivité locale, …), notre cabinet d’avocats vous accompagne pour la rédaction des autorisations d’occupation du domaine public ainsi que pour la gestion de ces autorisations et pour tous les contentieux qui en découlent (occupant qui ne paye pas sa redevance, expulsion d’un occupant sans droit ni titre du domaine public, …).

Entreprise, notre cabinet d’avocats vous conseille pour la réalisation de vos projets nécessitant d’occuper le domaine public et vous assiste dans les contentieux pouvant survenir.

  • Valorisation du domaine public
  • Autorisations d’occupation du domaine public (bail emphytéotique, convention d’occupation précaire, AOT)
  • Redevance d’occupation du domaine public
  • Expulsion des occupants sans titre du domaine public

Edifices menaçant ruine / Arrêtés de péril

Quand un immeuble présente un danger au vu de sa solidité, le maire de la commune peut engager une procédure de péril à l’encontre du propriétaire ou bien du syndic de copropriété lorsque l’immeuble est en copropriété. Le choix de la procédure dépend de l’état de ruine de l’immeuble.

Notre cabinet d’avocats vous conseille sur la stratégie à mettre en œuvre et vous assiste dans la rédaction des actes nécessaires. Communes ou particuliers, nos avocats défendent vos intérêts devant les juridictions administratives.

  • Péril ordinaire
  • Péril imminent
  • Logements insalubres

Marchés publics

Pour répondre à l’ensemble de ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, un acheteur public (État, collectivité territoriale, hôpital, etc.) ou privé soumis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 doit conclure un marché public avec un opérateur économique.

La Scp Sagon Loevenbruck Lesieur accompagne régulièrement des acheteurs publics (communes, établissements publics) dans la passation et dans l’exécution de leurs marchés publics ainsi que dans les contentieux qui peuvent en découler (contentieux de la passation des marchés publics, de l’exécution des marchés publics, des désordres de construction, du paiement du prix, de l’établissement du décompte général et définitif, …). Le cabinet accompagne également les entreprises qui répondent à ces marchés, les conseille et les assiste dans leurs contentieux tout au long de la vie du marché (passation, exécution, paiement, réclamations, malfaçons, etc.).

  • Passation des marchés publics / Mise en concurrence / Appels d’offre
  • Conclusion et signature du marché
  • Référé précontractuel / référé contractuel
  • Recours : administratifs et contentieux
  • Exécution du marché
  • Prix / décompte général / paiement du marché
  • Comité de règlement amiable des marchés publics

Exemples d’intervention fréquentes en droit administratif de notre cabinet d’avocats tant aux côtés de collectivités publiques (communes, toutes collectivités locales, établissements publics, …) que d’entreprises, d’associations ou de particuliers, en demande comme en défense :

  • Recours en indemnisation dans tous les domaines du droit administratif (droit administratif général, police administrative, responsabilité administrative, refus du concours de la force publique, fonction publique, urbanisme, domaine public, marchés publics)
  • Problèmes de communication de documents administratifs (saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs – CADA)
  • Action en responsabilité médicale suite à une infection nosocomiale ou à une erreur médicale (référé expertise, expertise médicale, puis demande indemnitaire préalable et action en indemnisation)
  • Mise en cause de la responsabilité administrative d’une commune pour une chute causée par un trou dans la chaussée
  • Recours de plein contentieux visant à obtenir une indemnisation en invoquant le défaut d’entretien normal d’un ouvrage public
  • Assistance d’une commune dans le suivi d’une procédure disciplinaire contre un de ses agents
  • Contestation d’un refus de titularisation
  • Défense d’un fonctionnaire devant le conseil de discipline
  • Contestation d’une décision de mutation dans l’intérêt du service (sanction disciplinaire déguisée)
  • Action en requalification du contrat à durée déterminée d’un agent public en contrat à durée indéterminée
  • Recours en indemnisation dans le cadre d’une maladie professionnelle imputable au service
  • Contestation par le voisin immédiat d’un permis de construire accordé par le maire de la commune (référé suspension et recours en annulation)
  • Recours en annulation contre le refus de délivrance d’un permis de construire
  • Recours en annulation d’une entreprise de construction contre la décision du maire de refuser les branchements provisoires et définitifs en eau et électricité (référé suspension et recours en annulation)
  • Contestation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) adopté par une commune
  • Tous litiges relevant du droit de l’urbanisme (recours administratifs, recours en annulation, référé suspension, recours en indemnisation)
  • Poursuites pénales devant le Tribunal correctionnel pour infractions aux règles d’urbanisme
  • Recours contre une procédure d’expropriation
  • Procédure d’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public (référé mesures utiles)
  • Procédures d’arrêté de péril ordinaire ou d’arrêté de péril imminent
  • Référé précontractuel marché public
  • Problèmes de travaux supplémentaires dans un marché public
  • Contentieux du décompte général du marché public et de paiement du prix
  • Malfaçons dans le cadre d’un marché public de travaux (expertise judiciaire et contentieux en indemnisation sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et de la garantie décennale)
  • Recours gracieux puis référé suspension (et recours en annulation obligatoire en parallèle) pour récupérer les points d’un client sur son permis de conduire