Chaque mois notre cabinet d’avocats au Havre apporte un éclairage juridique sur l’actualité auprès des lecteurs de actu.fr. Ce mois-ci, éléments de réponse sur le droit de louer son appartement pendant l’Armada de Rouen…
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier vous pouvez librement le mettre en location pendant la durée de l’Armada. Attention toutefois si votre bien est sous le régime de la copropriété. Le règlement de copropriété peut en effet comprendre des dispositions limitant ou interdisant les locations de courte durée.
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