L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l’article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique.
Ainsi juge la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er juin dernier (Cass. Soc. 1er juin 2017, n°15-23522).
Une messagerie électronique professionnelle doit, a minima, faire l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la Cnil.
En cas de non respect de cette formalité les mails échangés sur la messagerie peuvent-ils être produits en justice?
La Haute juridiction répond par l’affirmative en retenant 2 motifs:
- la messagerie n’est pas pourvu d’un système de contrôle individuel de l’activité des salariés et ne portait donc pas atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de la loi « informatique et libertés »
- les mails produits en justice constituaient des échanges entre l’employeur et le salarié, ce dernier ne pouvant ainsi ignorer qu’ils étaient enregistrés et conservés par le système informatique.
Source LinkedIn : https://www.linkedin.com/pulse/droit-du-travail-licenciement-un-employeur-peut-produire-lejeune