Que se passe-t-il lorsque le parent qui a la garde de l’enfant déménage ? Et en cas de garde alternée? L’autre parent peut-il refuser le déménagement? Un parent peut-il être privé de voir son enfant? Le droit de visite et d’hébergement peut-il être modifié? Autant de questions qui inquiètent… Quelques clés pour comprendre et savoir quoi faire.
Déménagement après séparation ou divorce: pas d’interdiction
Le déménagement après séparation ou divorce peut être une source importante de tensions et de difficultés.
Un changement de vie, une mutation professionnelle, de nombreuses raisons peuvent amener un parent à devoir déménager, parfois loin.
Cela aura évidemment un impact sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la garde de l’enfant.
Une garde alternée qui était possible parce que les parents habitaient dans la même ville ou à proximité ne le sera plus si l’un des deux déménage à plusieurs centaines de kilomètres…
De même, un parent qui voyait son enfant un week-end sur deux ne pourra peut-être plus exercer son droit de visite et d’hébergement aussi facilement du fait de l’éloignement.
Malgré ces difficultés, un déménagement après séparation ou divorce n‘est pas interdit à un parent qui a la garde d’un enfant, ou qui accueille son enfant en garde alternée.
Mais sous réserve d’en informer préalablement l’autre parent.
Déménagement après séparation ou divorce: une obligation d’information préalable
Le code civil est clair: « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » (article 373-2 du code civil).
Si un déménagement après séparation ou divorce n’est pas interdit, il existe une obligation d’information préalable qui doit être respectée.
Certains parents anticiperont ce changement et sauront se mettre d’accord dans l’intérêt de l’enfant. D’autres mettront leur ex-conjoint devant le fait accompli…
En cas de désaccord, le parent qui l’estime nécessaire pourra saisir le juge aux affaires familiales. Il pourra même le faire en référé (procédure d’urgence) dès qu’il aura connaissance du projet de déménagement.
Le juge appréciera les circonstances du déménagement. Dans l’intérêt de l’enfant il pourra prononcer le transfert de résidence de celui-ci. Il pourra aussi prononcer une modification du droit de visite et d’hébergement.
Il pourra aussi statuer sur les frais de déplacement et ajuster en conséquence la pension alimentaire.
Si vous êtes concerné par un déménagement après séparation ou divorce, contactez un avocat en droit de la famille. Il saura vous conseiller et vous aider à défendre utilement vos droits. Son expérience vous sera précieuse.
Déménagement après séparation ou divorce: quelles sanctions?
Les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale sont punies par la loi. Notamment un déménagement après séparation ou divorce sans information de l’autre parent.
Le code pénal prévoit en effet que le fait pour un parent dont l’enfant réside chez lui de déménager sans avertir l’autre parent dans le délai d’un mois à compter du changement de domicile est un délit (article 227-6 du code pénal).
Ce délit est puni de 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende.
Si l’autre parent déménage avec l’enfant sans vous en avertir dans le délai d’un mois vous pouvez donc déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Vous veillerez à vous munir de tous les documents utiles. Vous prendrez avec vous le jugement qui statue sur la garde de l’enfant.
Il n’existe pas de réelle sanction si le parent déménage et vous avertit tardivement mais avant l’expiration du délai d’un mois. Le seul recours serait une plainte dans le cas où il ne vous remettrait pas l’enfant selon les modalités convenues pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement fixées lors de votre divorce ou de votre séparation.
N’hésitez pas à consulter un avocat en droit de la famille. Il saura vous conseiller.
Marie LESIEUR-GUINAULT, Avocat au Havre
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Votre ex conjoint a déménagé avec votre enfant sans vous en avertir préalablement? Il vous a averti mais vous voulez vous opposer au déménagement ou au changement d’école de votre enfant? Vous voulez demander le transfert de la résidence de votre enfant? Vous souhaiter savoir s’il est possible de modifier le droit de visite et d’hébergement? Vous voulez que les frais de transport soient pris en charge par votre ex conjoint?
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