Le bornage fixe la limite séparative ou limite de propriété entre terrains contigus. Un bornage n’est pas obligatoire, sauf si un voisin en fait la demande. Le bornage est alors amiable ou judiciaire.
Faire borner son terrain n’est pas obligatoire. C’est un droit, prévu par l’article 646 du code civil. A quoi cela sert-il? Qui doit prendre l’initiative de faire borner? Comment y procéder?
A quoi ça sert de faire borner son terrain?
Le bornage consiste à fixer les limites de terrains privatifs contigus. Le bornage est réalisé par un géomètre-expert grâce à des repères matériels appelés « bornes ».
Cela permet de définir précisément et de faire respecter les limites de propriétés entre des terrains. Par exemple en cas de plantations (Quelles sont les règles de plantation à respecter?) ou de constructions (les plans locaux d’urbanisme, PLU, fixent généralement des règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives).
C’est donc un instrument utile pour prévenir ou arrêter les conflits de voisinage.
Si aucun voisin ne demande de bornage, celui-ci n’est pas obligatoire.
Si un voisin le demande, le bornage est alors obligatoire (sous réserve qu’aucun bornage antérieur n’existe).
Dans ce cas, le bornage peut-être soit amiable, soit judiciaire.
Borner son terrain à l’amiable
Le bornage peut-être fait à l’amiable si les propriétaires des terrains contigus sont d’accord sur les limites séparatives des terrains.
Les limites sont alors établies par un géomètre choisi par les voisins, qui rédigera un procès-verbal et posera des bornes.
Pour être valable et incontestable, le procès-verbal doit être signé par tous les propriétaires concernés.
Un bornage réalisé en bonne et due forme va s’imposer aux propriétaires des terrains contigus. Ceux-ci ne pourront alors plus le contester, ni faire réaliser un nouveau bornage, même par un juge.
L’enregistrement du procès-verbal de bornage aux hypothèques n’est pas obligatoire. Mais il permet de rendre le bornage opposable aux tiers (en particulier les héritiers et futurs propriétaires des terrains). Il est donc vivement conseillé de le faire!
Le code civil prévoit que le bornage est réalisé à frais communs entre les propriétaires voisins concernés.
Borner son terrain en saisissant le juge
Si aucun accord amiable n’est possible, le propriétaire intéressé peut obliger son ou ses voisin(s) à procéder au bornage.
Il saisit alors le juge. Le recours doit être effectué au tribunal d’instance du lieu du terrain en cause.
L’action en bornage est possible à tout moment, sans délai de prescription. Mais l’action n’est pas recevable si un précédent bornage a été réalisé.
Le tribunal d’instance va alors désigner un géomètre-expert pour déterminer l’exacte limite entre le ou les terrain(s).
Si un propriétaire s’oppose au découpage proposé par l’expert, c’est le juge qui tranche et fixe la ou les limite(s) par jugement.
Notre équipe d’avocats est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans vos problèmes de limites de propriété et vos problèmes de voisinage.
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