Toute société commerciale doit tenir des comptes annuels, même si elle n’a pas d’activité. C’est ce que rappelle la cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 avril 2018.
L’article L.123-12 du code de commerce oblige toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant à tenir des comptes annuels.
Cette obligation persiste même en l’absence de toute activité et de toute patrimoine affecté par des mouvements de trésorerie.
C’est ce que vient de rappeler la cour de cassation le 11 avril 2018 (cass. com. 11 avril 2018, n°16-24312).
Celui qui se soustrait à cette obligation d’établir les comptes annuels peut-être frappé de faillite personnelle et d’une interdiction de gérer.
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