En l’absence d’un chauffage qui fonctionne, le vendeur d’un bien immobilier manque à son obligation de délivrance. Illustration avec un arrêt de la cour de cassation du 28 février 2018.
Les faits: un chauffage qui ne fonctionne pas…
En 2012, un couple achète une maison pour un montant de plus de 150 000€. A leur entrée dans les lieux, ils s’aperçoivent que le chauffage est hors service, le gel ayant fait éclater les radiateurs…
Ils font réaliser un procès-verbal de constat d’huissier dans la foulée. Dans son procès-verbal, l’huissier constate que les radiateurs sont fendus, que la soupape de sécurité du manomètre ainsi que les vannes sont bloquées. Cela démontre que le chauffage n’est pas simplement en panne, mais en réalité hors d’état de fonctionner.
La procédure: quel fondement juridique?
Les acheteurs recourent à une saisie-conservatoire. Parallèlement, ils assignent leurs vendeurs devant le tribunal de grande instance de Briey. Ils choisissent d’agir sur le fondement de l’obligation de délivrance (article 1615 du code civil) et subsidiairement sur la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil). Ils demandent aux juges que leurs vendeurs soient condamnés à leur payer une d’un peu plus de 20 000€. Cette somme correspond au coût de remise en état de l’installation de chauffage.
Ils sont déboutés de leurs demandes le 25 juin 2015 et font appel.
La cour d’appel de Nancy va leur donner raison le 17 octobre 2016. Les juges vont retenir que la maison vendue n’était pas équipée d’un accessoire indispensable à savoir un chauffage qui fonctionne. Elle va condamner les vendeurs au paiement des réparations du chauffage.
Les vendeurs vont alors se pourvoir en cassation.
Ils vont argumenter qu’ils n’ont pas manqué à leur obligation de délivrance puisqu’il s’agit d’un accident climatique et que la maison comportait un système de chauffage existant qui pouvait être réparé. Ils soutiennent qu’en réalité un tel vice relèverait de la garantie des vices cachés dont ils étaient exonérés en vertu d’une clause figurant à l’acte de vente…
Le principe: un logement doit être pourvu d’un chauffage qui fonctionne
Le 28 février 2018, la cour de cassation va confirmer l’arrêt de la cour d’appel de Nancy. La cour juge en effet que s’agissant de la vente d’un logement, il doit être pourvu d’un chauffage qui fonctionne et qu’il s’agit d’un accessoire indispensable sans lequel il ne peut être vendu (cass. civ 3°, 28 février 2018, n°16-27650).
L’absence d’un chauffage qui fonctionne constitue donc un manquement à l’obligation de délivrance.
Il n’est pas interdit de vendre un bien immobilier sans chauffage ou sans chauffage qui fonctionne. Mais attention! Encore faut-il l’indiquer clairement à l’acte de vente et déterminer le prix en fonction de ce manque.
Attention donc à l’état du chauffage si vous vendez un bien immobilier!
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