Pour avoir un effet libératoire, le reçu pour solde de tout compte ne doit pas se contenter de renvoyer à un bulletin de paye annexé. C’est qu’a jugé la chambre sociale de la cour de cassation le 14 février 2018.
Au moment de la rupture du contrat de travail, et quel qu’en soit le motif, l’employeur remet au salarié un reçu pour solde de tout compte (article L.1234-20 du code du travail).
Ce reçu doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié au moment de la rupture (salaires, congés payés, primes, etc…).
Ce reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées lorsque le salarié qu’il signé ne le dénonce pas dans les six mois. Cela signifie que passé le délai de six mois sans dénonciation, le salarié ne peut plus faire de réclamations à son employeur pour les sommes indiquées sur le reçu.
Dans l’arrêt rendu le 14 février 2018, la chambre sociale de la cour de cassation a précisé que l’inventaire détaillé (article L.1234-20 du code du travail) doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte lui-même et pas sur un bulletin de paye annexé.
Dans cette affaire une salariée avait signé un reçu pour solde de tout compte qui indiquait que les sommes payées étaient détaillées sur le bulletin de paye annexé.
La cour d’appel a considéré que le reçu pour solde de tout compte n’était pas conforme. La cour de cassation a donc confirmé ce raisonnement.
Attention donc à la rédaction du reçu pour solde de tout compte! Un reçu qui mentionne une somme globale et renvoie pour le détail à un bulletin de paye en annexe n’a aucun effet libératoire!
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